Brexit (révision 15/01/2021)

Un Brexit avec DEAL mais pas sans formalités douanières!

 Ce 01/01/2021 la sortie du Royaume-Uni (R-U) de l’Union Européenne, et de ce fait également de l’Union Douanière, était effective. Cette sortie a été également validée par un accord historique de libre échange entre eux. C’est donc bien une sortie avec DEAL ! Mais DEAL ne veut pas dire que vous pouvez exporter ou importer sans formalités douanières, cela signifie simplement que les marchandises d’origine anglaise ou européenne ne sont pas soumises à des droits de douane pour autant que celles-ci puissent justifier une origine préférentielle.

 

Quelques rappels important:

  • Le produit que vous exportez doit être originaire de l'UE, c'est-à-dire que le processus de production doit satisfaire à une liste d'exigences. Vous pouvez évaluer si votre produit répond à ces exigences via le lien : https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/calculation-customs-duties/rules-origin/general-aspects-preferential-origin/common-provisions_fr
  • Votre produit doit être envoyé directement au Royaume-Uni, c'est-à-dire qu'il doit respecter la règle de "non-altération".
  • L'importateur peut exiger que vous lui fournissiez une déclaration sur l'origine, prouvant que votre produit est originaire de l'UE.
  • Votre déclaration d'origine doit contenir les informations requises par le projet d'accord UE-Royaume-Uni (Connaissance de l’exportateur ou attestation d’origine et/ou numéro REX). Cette déclaration doit figurer sur une facture ou sur tout autre document décrivant suffisamment bien le produit pour qu'il puisse être identifié.
  • L’origine n’est pas la provenance ! Si vous achetez en Angleterre des marchandises d’origine chinoise (= qui ont été fabriquées en Chine) vous payerez des droits d’importation lorsque cette marchandise sera dédouanée sur le territoire douanier européen.
  • Par ailleurs, les biens produits dans l'UE avec un contenu britannique pertinent pour l'acquisition de l'origine ne seront pas considérés comme originaires de l'UE. En tant que tel, il ne pourra pas bénéficier des régimes commerciaux préférentiels que l'UE a conclus avec d'autres pays tiers.

 

D’autre part l’Incoterm que vous utiliserez aura une fonction déterminante dans le processus d’exportation vers le R-U. Vous devez privilégier l’Incoterm EXW (Ex Works) ou DAP (Delivery At Place) dans ce cas-là nous pouvons réaliser les formalités d’exportation à votre nom ainsi que d’importation en Angleterre au nom de votre client-destinataire. L’Incoterm DDP doit être banni car il vous oblige à obtenir un numéro EORI anglais ainsi qu’une représentation fiscale en Angleterre, vous serez en outre responsable de tous les soucis qui pourraient survenir pendant ce transport y compris jusqu’au dédouanement complet de la marchandise sur le territoire anglais.

 

Par ailleurs, nous vous rappelons les informations nécessaires pour pouvoir exporter de la marchandise vers le R-U :

  • Demander votre numéro EORI auprès des douanes belges (EORI.be@minfin.fed.be).

  • Signer notre « CONVENTION DE REPRESENTATION EN DOUANE ET ACCISES » (disponible sur demande).
  • Facture commerciale mentionnant obligatoirement : la devise, la valeur, l’origine de chaque marchandise, le nom de la société exportatrice ainsi que le nom de la société importatrice et ses numéros EORI+TVA.
  • Liste de colisage indiquant le nombre d’unités d’emballage, le poids net et impérativement le poids brut.
  • Les codes douaniers de vos marchandises (de préférence sur la facture), il s’agit des codes de nomenclature du Système Harmonisé international (HS-CODE). Nous pouvons également vous aider à déterminer ces codes à votre demande.
  • L’incoterm que vous utiliserez pour votre envoi.
  • Les informations concernant le bureau de douane à destination. Si le destinataire au R-U n’en n’a pas connaissance, nous pourrons effectuer les démarches de dédouanement pour votre compte.
  • Le report de la TVA à l’importation n’est pas systématique, il est octroyé par suite d’une demande administrative au SPF Finances via le formulaire ET14000 (et14000@minfin.fed.be).

 

Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions au +32 2 391 95 70 ou par email via customs@vanmieghem.com